ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Brun
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale