ART. 5	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 5
Après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.