ART. 1ER BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.