ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, Mme Brocard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rossi, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, Mme Jacqueline Maquet, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos et M. Lainé
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale