ART. 5	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Thiébaut
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale