ART. 1ER A	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Brocard, Mme Do, M. Sorre, Mme Clapot, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Robert, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Buchou, Mme Janvier, M. Fugit et M. Jolivet
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale