ART. 1ER BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés. En effet, les consommateurs y compris ceux inscrits sur BLOCTEL se plaignent régulièrement des abus de ces plateformes d’appels.
Par ailleurs, ces plateformes téléphoniques sont le plus souvent situés en dehors de l’Union Européenne et se dotent de numéros de téléphone non identifiables qui ne présentent ni la structure appelante ni celle pour le compte de laquelle l’appel est passé.
Il convient donc de distinguer entre ces plateformes qui concerne une part restreinte d’opérateurs, utilisant des techniques agressives de démarchage, des entreprises de bâtiment qualifiées en matière de rénovation énergétique et appelant directement le consommateur pour nouer et poursuivre une relation commerciale. Ce faisant, reste autorisé l’appel, dans le respect des prescriptions prévues à l’article L 223‑1 du Code de la consommation, passé par une entreprise de bâtiment qualifiée RGE.
Afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050, il est indispensable d’accélérer la rénovation du parc à hauteur de 700 000 rénovations performantes (niveau BBC) par an, sachant qu’aujourd’hui on dénombre moins de 100 000 rénovations annuelles de ce type.