ART. 7	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un  numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés, pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de fraudes aux numéros surtaxés utilisent des numéros à valeur ajoutée qui leur ont été attribués par un opérateur de services à valeur ajoutée qui s’est lui-même vu attribuer des numéros, ou plutôt des blocs de numéros, par l’ARCEP.
Le présent amendement a pour but d’empêcher que ces fraudeurs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une sanction administrative ou d’une condamnation pour des pratiques impliquant l’utilisation de numéros de téléphone surtaxés, ne puissent poursuivre leurs activités frauduleuses, en leur interdisant l’accès à ces numéros.
Cette peine complémentaire sera prononcée par le juge, saisi en référé par la DGCCRF.