ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique.
L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que : “”Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année est accompagné d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.””. Mais cet alinéa rajoute une précision de taille : ce rapport devra maintenant présenter une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les 5 ans à venir “”positive ou nulle””.
Ainsi, cet alinéa inscrit dans une loi organique, que quelle que soit la situation dans laquelle le pays se trouve, le système de retraite ne peut pas être déficitaire, ne serait-ce que d’un euro. A lui seul, cet alinéa prouve donc le dogmatisme dans lequel se trouve le Gouvernement. Et si jamais notre pays traversait une crise économique majeur, ce qui risque malheureusement d’arriver avec ce Gouvernement dérégulateur ? Alors les retraités devront se serrer la ceinture...”