ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux. Or ces derniers ont bien mieux géré les régimes complémentaires que l’État dans sa gestion des régimes de base.
L’intégration dans la loi de financement de la sécurité sociale et leur disparition à terme constituent une vraie régression sociale alors que la sagesse eut été de les généraliser à tous les régimes de retraite du secteur public et de créer un régime unique pour tous les salariés du secteur public et privé sur la base du régime général dans un premier temps et dans un second temps, de transformer progressivement le régime général en un régime à point.