ART. 4	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’application de ce projet de loi au Président et aux autres membres du Conseil constitutionnel. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l’ensemble des assuré·es. Par ailleurs, nous pensons qu’une limitation ainsi qu’une transparence parfaite des gratifications perçues par les 9 sages devrait être mise en place.