ART. 5	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer l’application de ce projet de loi aux magistrat·es. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l’ensemble des assuré·es.
”