ART. 5	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Véran, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I  bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination