ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 4
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. Tout d’abord, le décret dépend, par nature, du bon vouloir de la haute administration et des ministres, autrement dit, ce qui a été fait pourra être défait. D’autre part, le décret pourra retenir des règles dérogatoires au droit commun. Or l’objectif général visé dans cette démarche est une convergence progressive des règles applicables, en prenant en compte les règles du droit commun qui s’applique à la haute fonction publique.