ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2622)
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Charles de Courson, M. El Guerrab et M. Molac
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour la période antérieure au 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans le régime universel et pour ces derniers le maintien des modalités de calcul de leur retraite dans leur régime spécial.
Il convient d’appliquer la même règle aux parlementaires.