APRÈS ART. PREMIER	N°10000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10000
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.
Les personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné au premier alinéa du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement présenté à l’article précédent, visant à basculer dans un article distinct l’ensemble des dispositions relatives aux lois de programmation prévues à ces deux alinéas.
Dotées d’une forte dimension symbolique, ces dispositions sont un engagement fort de la majorité en faveur du pouvoir d’achat des enseignants et des chercheurs.
Elles trouveraient davantage leur place dans un article distinct, consacré à cet enjeu prioritaire.