ART. 7	N°10005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10005
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.