ART. 7	N°10012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10012
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue par le présent projet de loi concernant le cadre spécifique des marins au sein du système universel de retraite.
Plus précisément, il prévoit la possibilité de maintenir le principe de cotisations sur des assiettes forfaitaires et de prévoir leur éventuelle majoration, afin de garantir le niveau actuel des pensions.