ART. 25	N°10046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10046
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et de bénéficier d’une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non salariés des régimes agricoles, ainsi qu’aux travailleurs indépendants non-agricoles, hors professions libérales. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l’insuffisance des pensions et revenus des agriculteurs. Cet amendement de suppression entend affirmer qu’il serait préférable d’augmenter les pensions des agriculteurs plutôt que d’opter pour des rustines.
De manière générale, les retraites promises aux agriculteurs resteront très en deçà des retraites moyennes, Cette réforme ne résout pas le problème des faibles retraites de ceux qui n’ont pas cotisé une carrière complète ou qui ont le statut de “conjoints collaborateurs”. C’est un problème majeur pour les femmes (dont beaucoup ont le statut de “conjoints collaborateurs”) et les veuves et les aides familiaux. Cette réforme ne concerne pas les 1,3 millions de retraités actuels (572 000 hommes et 744 000 femmes), ni ceux qui vont prendre prochainement leur retraite (ces chiffres sont à comparer aux 450 000 actifs agricoles non salariés). Nous signalons par ailleurs qu’en mai 2018, le gouvernement avait refusé de voter l’amendement Chassaigne pour un passage de la retraite minimale agricole à 85% du SMIC, au titre que cela devait être traité dans la réforme globale des retraites. Or, on voit maintenant cette question de la revalorisation des retraites actuelles est écartée par le gouvernement.
Un vrai système de retraite devrait permettre à chacun de partir à la retraite à 60 ans en carrière complète et de sortir de la logique d’une vie dédiée à 100% de 0 à 101 ans au temps productif. Mettre en place des systèmes de retraite progressive sans pour autant résoudre l’insuffisance des pensions et des salaires pour certaines catégories professionnelles nous semble insuffisant. “