APRÈS ART. 65	N°10063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10063
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’opportunité de cotisations assises sur les revenus financiers et notamment les suivants : l’intéressement, la participation, les stocks-options, l’épargne salariale et l’indemnité des sénatrices et sénateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains revenus ne sont pas soumis aux cotisations à l’assurance vieillesse. Dans de nombreux cas, ce sont des rémunérations détournées de l’assiette salariale et qui doivent participer à la solidarité : l’intéressement, la participation, les stocks-options, l’épargne salariale et l’indemnité des sénatrices et sénateurs seront frappés d’une cotisation déplafonnée à 2,3%. Cette dernière pourrait rapporter près d’un milliard d’euros sur l’ensemble de ces cinq types de revenus. Mais si elle s’appliquait également aux revenus financiers des entreprises, elle pourrait lever jusqu’à 8 milliards d’euros de recettes complémentaires pour assurer un vie digne pour les plus âgé·e·s d’entre nous. Le présent amendement demande la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de cotisations assises sur les revenus financiers et notamment les suivants : l’intéressement, la participation, les stocks-options, l’épargne salariale et l’indemnité des sénatrices et sénateurs.