ART. 9	N°10082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10082
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l’achat (d’acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n’existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication.
Le principe constitutionnel de clarté de la loi n’est pas clairement pas suivi par cet article; il convient donc de le supprimer.