ART. 25	N°10088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10088
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, M. Maire, M. Michels, Mme Granjus et Mme Gaillot
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« Cette demande peut intervenir dans le cadre d’un entretien rendu obligatoire entre le salarié et son employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, intervenant dans un délai, défini par décret, d’au moins douze mois avant l’âge d’ouverture du droit à la liquidation partielle de sa retraite et le service d’une fraction de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée.
L’idée est de donner un cadre obligatoire aux échanges entre le salarié et l’employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, et notamment sur le dispositif de retraite progressive.
Cette idée s’inscrit dans la logique visant à multiplier les échanges entre le salarié et son employeur pour veiller à ce que l’un et l’autre puissent, dans le cadre d’un riche dialogue social, aborder l’ensemble des problématiques touchant à l’emploi et à la place du salarié dans l’entreprise.