ART. 43	N°10097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10097
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Kamardine, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti et M. de Ganay
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ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale