APRÈS ART. 65	N°10128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10128
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 192‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles se sont assouplies depuis 2003. Cela explique qu’il ne concerne finalement peu de personnes. La durée exigée de cotisation en situation de handicap nécessaire pour accéder à la retraite anticipée au titre du handicap est beaucoup trop longue et ne permet pas de répondre à la situation des personnes qui deviennent handicapées en cours de vie professionnelle. Le système proposé n’apporte pas de réponse à ce caractère très restrictif.
 
1. Concernant le décompte de la durée, il semble restrictif de ne retenir que les points acquis au titre de la durée d’activité, sachant que par nature cette durée peut être limitée pour de nombreux travailleurs handicapés, qui peuvent connaître de longues périodes de chômage ou d’arrêts de travail. Il semble donc nécessaire de modifier le I de l’article L 192‑2 afin d’élargir les points acquis au 2° de l’article L 191‑3 (arrête maladie, accidents du travail, périodes de stages de formation professionnelle, périodes d’apprentissage, de service civique…). Les conditions seront définies par décret.
 
2. Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi supprime la commission médicale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l’assuré ne dispose pas de justificatif ». Le Conseil d’État précise que le Gouvernement a indiqué envisager d’introduire « un nouveau dispositif de validation dans le cadre d’une prochaine loi sur la santé au travail ». Le Collectif Handicaps souhaite que la navette sur le projet de loi instaurant un système universel de retraites permette d’intégrer un dispositif dans ce projet de loi. C’est en effet un point essentiel.
 
3. Cet article modifie les conditions d’obtention des droits à la retraite anticipée pour les personnes handicapées. La notion de « durée d’activité accomplie en situation de handicap » correspondra à la seule « durée cotisée ».
C’est ce qui ressort de la page 97 de l’étude d’impact « Les conditions d’accès au dispositif sont simplifiées, puisqu’il sera uniquement tenu compte de la seule durée cotisée en situation de handicap, et non plus d’une double condition de durée cotisée et de durée validée ».
La durée de validation en assurance seule n’a donc plus aucune incidence dans le calcul de l’ouverture des droits à la retraite anticipée. Or une disposition spécifique à la fonction publique a permis jusqu’à présent aux fonctionnaires de racheter des années d’études en « durée d’assurance validée seule ».
Cette disposition a particulièrement été utilisée par les personnes en situation de handicap, justement pour remplir cette condition de « durée d’assurance validée », de 20 trimestres plus exigeante que la condition de « durée d’assurance cotisée ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre au Gouvernement, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la transmission au Parlement d’un rapport sur les conditions de remboursement de cet achat financièrement très impactant pour les personnes handicapées, qui ont cherché à sécuriser leur avenir à long terme.
L’investissement de ces personnes a été conséquent, plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui le choix de cette option est un investissement en pure perte. Alors même qu’elle a été bien plus onéreuse que celle d’un rachat en droit à liquidation, qui est inopérante du fait de la majoration de pension pour cause de handicap.