ART. 35	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 2e alinéa car nous sommes opposés à la modification du II. de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 telle que prévue dans cet article. Ce II. fixe le montant de l’allocation. Or, nous sommes opposés à ce nouveau système et nous demandons donc son retrait. Il est donc cohérent de supprimer en conséquence toutes les mesures de coordination prévues dans ce projet de loi.
En effet, il faut distinguer en République l’exercice d’un droit, celui de la retraite pour tous les travailleurs, de l’aumône accordée jadis aux malheureux.
L’un est motivé par la pitié, élan certes légitime du cœur, l’autre par la dignité reconnue de soi-même et des autres sociétaires, sentiment plus sublime encore.
Ainsi, comme le disait Jaurès lors du débat sur les retraites ouvrières de 1910, il ne s’agit plus de l’antique charité privée, où « l’individu quémande, et dans son attitude d’assisté, il sent encore peser sur ses épaules, courbées par le travail, le poids de la servitude sociale », mais bien d’un droit reconnu dans notre Constitution, singulièrement dans son préambule de 1946.