AVANT ART. 49	N°10158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10158
présenté par
M. Ratenon
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AVANT L’ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’intitulé de ce titre :
« Une organisation et une gouvernance parodies de démocratie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Afin d’être fidèles aux faits, nous précisons dans ce titre qu’il s’agit d’une parodie de démocratie. Si l’on s’attarde sur l’article 49, on s’aperçoit qu’il entrevoit la Caisse nationale de retraite universelle comme un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Le nombre et la répartition des membres de conseil d’administration seront fixés par décret. En d’autres termes, elle sera composée selon le bon vouloir de l’exécutif. Son fonctionnement pourra être modifié par ordonnance pour ce qui concerne : son organisation (compétences de ses instances et relations entre elles), son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement (règles régissant le personnel, modalités de financement). Cela est attentatoire aux exigences démocratiques les plus élémentaires et rend toute organisation très floue.
Par ailleurs, les sondages, grèves et mobilisations citoyennes donnent à voir, de manière claire, la réticence voire l’opposition ferme des citoyens à l’égard de ce texte. Il nous aurait paru davantage approprié d’organiser un référendum afin de consulter démocratiquement la population sur l’avenir à donner concernant cette réforme, à défaut de le retirer purement et simplement. “