AVANT ART. 49	N°10207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10207
présenté par
M. Lachaud
------------
AVANT L’ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 : 
« Création d’un établissement administratif aux contours flous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement permet une mise en cohérence entre l’objet de la section et son titre et oeuvre à une traduction du contenu réel des dispositions de la loi. En effet, la communication orwellienne du Gouvernement ne nous permettra pas d’oublier qu’à travers cette réforme c’est une véritable régression qui sera imposée à notre système de retraites.”