AVANT ART. 51	N°10255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10255
présenté par
M. Bernalicis
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AVANT L’ARTICLE 51
Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :
« Une gouvernance piétinant la diversité de ce qu’elle considère comme des figurants et non des acteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Le terme de “”figurant””, plutôt qu’acteur, nous paraît premièrement davantage approprié à l’esprit de ce texte, dans la mesure où cette réforme est unaninement contestée par les Français et procède d’un caprice du gouvernement qu’il applique à la population en faisant fi du désaccord de ce dernier. Rappelons que 61% des français sont opposés à cette réforme.
Deuxièmement, les dispositions des articles de la présente section prévoient de nombreuses ordonnances, et plus spécifiquement à l’article 54 la conclusion d’une convention entre les organismes chargés de la gestion de régimes de retraite obligatoires et la future Caisse nationale de retraite universelle, dont le contenu sera encadré par décret. La formulation de cet article est volontairement floue, en renvoyant à un décret le Gouvernement pourra déterminer l’entièreté de la nature et de la forme de ces conventions, nous examinons donc un article qui n’a aucun contenu. Il convient donc de requalifier les “”acteurs”” en “”figurants””. “