AVANT ART. 55	N°10294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10294
présenté par
Mme Fiat
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AVANT L’ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Une non-gouvernance à l’indépendance relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Cet amendement a vocation à réécrire l’intitulé de ce chapitre afin de le mettre en conformité avec le fond des dipositions qu’il introduit. En effet, vous prévoyez que la caisse universelle de retraite délibère dans le but de fixer les paramètres de calcul des pensions de retraite. Or, d’une part la délibération ne fixe les paramètres que sous réserve d’acceptation par le gouvernement sous forme de décret. Et, dautre part, en l’absence de délibération de celle-ci, c’est le gouvernement qui déterminera les paramètres par décret. Ce n’est donc nullement aux partenaires sociaux de fixer les modalités de calcul des pensions de retraite mais le gouvernement qui conserve la main sur ces paramètres. Il est donc inutile de parer ce chapitre des atours de la démocratie délibérative quand vous conservez la maîtrise de la décision finale. Pour plus de clarté et de véracité dans les termes employés dans ce projet de loi nous préférons intituler ce chapitre “”non-gouvernance à l’indépendance relative””, notamment en raison du fait que le président du comité sera nommé par le Président de la République qui ne peut passer lui-même pour une autorité indépendante.”