AVANT ART. 58	N°10339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10339
présenté par
M. Ruffin
------------
AVANT L’ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Le mensonge de l’impératif comptable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le titre initial étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
L’entièreté de cette réforme repose sur le mensonge de l’impératif comptable. Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), le système des retraites tel qu’il existe sans la réforme, devrait afficher un déficit compris entre 7,9 milliards et 17,2 milliards. Cet argument est mobilisé pour présenter la réforme des retraites comme une mesure de bon sens répondant à un impératif comptable. Selon les défenseurs de cette réforme inique, celle-ci entraînerait une diminution de la part des retraites dans le PIB (12,9% en 2050, contre 13,4 sans la réforme), et annulerait ainsi ce déficit.
Prétendre qu’un impératif comptable contraindrait à un choix de société est un mensonge. A court-terme, ce prétendu “”déficit”” n’existe pas. Notre système de retraites actuel n’a pas de problème de financement. C’est le très officiel Conseil d’Orientation des Retraites qui le dit. Actuellement il n’y a aucun déficit. Vers 2027 le déficit sera à son maximum : une somme ridicule comprise entre 0.3 et 0.7% du PIB (deux fois plus faible en moyenne que la somme allouée au CICE chaque année, et qui pourrait être comblée en seulement 3 années de rétablissement de l’ISF). Et surtout, sans réforme, ce déficit n’est que temporaire et le régime serait excédentaire d’ici 2040 / 2060 (pour les cas de croissance les moins pessimistes, y compris avec les comptabilités défavorables). Si vraiment cela est nécessaire, le système dispose de fonds disponibles dont certains ont été créés spécifiquement pour absorber les déficits momentanés, tel que le Fond de Réserve des Retraites (32 Md actuellement, 3 fois le déficit moyen attendu).
Plutôt que de chercher à réduire le besoin de financement, au prix d’un allongement de la durée de cotisation et d’une réduction du niveau des pensions, nous pourrions au contraire choisir, comme ce fut le cas jusqu’à présent, d’adapter le niveau de financement à son besoin. Plusieurs sources de financement peuvent être dégagées. “