ART. 24	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le service »
 les mots :
« Dès l’âge d’ouverture du droit à retraite prévu à l’article L. 191-1, le service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite à 62 ans.
En effet, le Gouvernement prévoit de conditionner le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). La rigidité de la notion d’âge d’équilibre, autour de laquelle s’articule l’ensemble du projet de loi, conduira en effet à ce que des personnes qui, dans le système actuel, auraient pu bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral dès l’âge de 62 ans devront attendre l’âge de 65 ans (voire plus, selon l’évolution de l’âge d’équilibre).
Exemple : Dans le système actuel, une personne qui aura travaillé 43 ans à partir de l’âge de 20 ans peut bénéficier d’un cumul emploi-retraite dès l’âge de 63 ans, alors que dans le système prévu par le Gouvernement, cette personne devra attendre d’atteindre l’âge de 65 ans (l’âge d’équilibre).