ART. 13	N°10417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10417
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au plafonnement des cotisations pour les revenus à hauteur de « trois fois le montant du mentionné au 1° ». La diminution du plafond de cotisation à 120 000 euros (trois fois le plafond de la sécurité sociale) alors qu’il était de 324 000 euros (huit fois le plafond de la sécurité sociale) est un formidable encouragement pour les hauts cadres à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale.