APRÈS ART. 65 | N°10430
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°10430
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’histoire et la raison d’être des différents régimes de retraites existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité en Marche à l’Assemblée nationale a largement répété qu’il existait 42 régimes spéciaux auxquels il convenait de mettre fin comme s’il s’agissait d’autant de privilèges insupportables. En réalité si l’on reprend la définition du Code de la Sécurité sociale qui définit les régimes spéciaux comme ceux préexistant à la création du régime général en 1945, il n’en existe que 11, à destination des travailleurs suivants : salariés du cadre statutaire de la SNCF et de la RATP, salariés des industries électrique et gazière, agents et militaires de la fonction publique d’État, agents de la fonction publique territoriale et hospitalière et celui des ouvriers d’État, marins, mineurs, agents de la Banque de France, ou encore salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française. On peut rapprocher de ces onze régimes spéciaux celui des clercs et employés de notaires, celui des ministres des cultes et celui des salariés du Port autonome de Strasbourg, même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’article du Code de la Sécurité sociale sur les régimes spéciaux. En revanche on trouve à côté du régime général des régimes dits « autonomes » car affiliés à d’autres caisses de retraite. Par ailleurs, de nombreux régimes ont des combinaisons différentes entre régime de base, régime complémentaire obligatoire et régime de retraite additionnel : travailleurs indépendants, professions libérales, élus et les salariés des Assemblées, salariés du Port autonome de Strasbourg, ministres des cultes, agents des cultes d’Alsace-Lorraine, chefs d’exploitations agricoles, etc… Il est caricatural et réducteur de mettre dans le même sac l’ensemble de ces régimes et de crier à l’injustice alors même qu’ils ont chacun leurs raisons d’exister, qui peuvent bien sûr être rediscutées au cas par cas mais qu’il serait absurde et dangereux de vouloir faire disparaître d’un trait de plume. Le présent amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’histoire et la raison d’être des différents régimes de retraites existant.