APRÈS ART. 65	N°10461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10461
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 192‑5 du code de la sécurité sociale. Ce rapport envisage notamment les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer de décote lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt du fait de l’utilisation des points du C2P.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de points acquis par l’assuré. Une décote sera donc appliquée à ces assurés sur la base de cet âge.
 
Il conviendrait que les assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer de décote lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt du fait de l’utilisation des points du C2P.
 
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la transmission au Parlement sur sur l’application de l’article L. 192‑5 du code de la sécurité sociale. Ce rapport envisagera notamment les conditions dans lesquelles assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer de décote lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt du fait de l’utilisation des points du C2P