ART. 35	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 4e alinéa car nous sommes opposés à la modification du III. de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 telle que prévue dans cet article. Ce III. crée le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, chargé de financer l’allocation pour ces travailleurs.
Il ne s’agit pas pour notre groupe de sous-estimer les ravages de l’amiante, mais bien de dénoncer l’hypocrisie d’un gouvernement qui prétend défendre le droit des salariés et une prétendue « universalité » du système de retraite par point, qui participera au délitement de notre solidarité nationale.
En effet, le bilan de l’amiante est particulièrement alarmant : dans un rapport d’information de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la mission commune d’information, déposée le 26 octobre 2005, au Sénat, on estime que ce sont près de 35 000 personnes qui sont décédées en France entre 1965 et 1995, des suites d’une pathologie liée à une exposition à cette substance particulièrement toxique.
A l’horizon 2025, on estimait alors entre 50 000 et 100 000 victimes supplémentaires de l’amiante les travailleurs ainsi exposés.
Si ce fond de cessation anticipée participe de plein droit à la réparation matérielle et morale de travailleurs dont la vie a ainsi été mise en danger, ainsi qu’à destination de leur famille, alors pourquoi ce principe serait-il ainsi restreint aux seules victimes de l’amiante ?
Il aura fallu près de 50 ans d’un combat acharné de syndicats, associations et collectifs afin de faire reconnaître les dangers de l’amiante, les pathologies induites et la nécessité d’une juste compensation par l’Etat.
Alors qu’aujourd’hui la pollution de l’air tue 48 000 personnes chaque année en France, selon l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, pourquoi les travailleurs exposés au particules fines, pensons ici par exemple aux agents de la RATP, ne bénéficient pas également d’un fond de cessation anticipée d’activité ?
Tant par notre opposition à la logique générale du présent projet de loi que des nombreuses insuffisances émaillant ce fond, nous proposons donc la suppression du 4ème alinéa de l’article 35.