ART. 62	N°10473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10473
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans.
Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le droit général, le régime de retraite des marins doit perdurer. Nous nous opposons à son intégration au nouveau régime par point afin de préserver les conditions de prise en charge favorables aux métiers de marins.