ART. 54	N°10500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10500
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 prévoit la négociation de conventions de gestion entre les caisses du système de retraite actuel avec la nouvelle CNRU. Ces conventions contreviendraient à l’autonomie des régimes autonomes et spécifiques de retraites.
Nous réaffirmons en ce sens la nécessité de garantir un système de gouvernance indépendant du régime particulier des retraites des Industries Électriques et Gazières. La CNIEG assure aujourd’hui la couverture sociale et retraite de 139 773 cotisants et de 136 191 retraités de droit direct, et gère plus de 4,6 milliards d’euros au titre du risque vieillesse.