ART. 39	N°10531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10531
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous affirmons la nécessité des possibilités de départ anticipé à la retraite pour tous les salariés des industries électriques et gazières au regard des missions de service public qu’ils assurent et de la pénibilité de leur travail.