ART. 36	N°10549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10549
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 36
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons reconnaître le caractère public des missions assurées par les agents des Industries Électriques et Gazières. La sécurité civile garantie par ces agents sur l’ensemble du réseau électrique et nucléaire notamment, concoure à la souveraineté et à la sureté de la Nation.
Nous réaffirmons le caractère nécessaire pour les salariés de ces industries, eu égard aux missions qu’ils assurent, de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, tel qu’il est fixé par le statut de 1946.