ART. 46	N°10570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10570
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous affirmons notre attachement à la préservation des règles de réversion pour tous les salariés des Industries Électriques et Gazières, qui assurent une protection sociale de qualité.
Ces disposions assurent aux conjoints survivants des salariés des IEG (qu’ils furent en activité, retraités ou décédés), la moitié de la pension de retraite sans décote qu’ils percevaient ou auraient perçues.
La pension de réversion est si non attribuée aux enfants de moins de 21 ans ou aux ascendants à charge.