ART. 12	N°10584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10584
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa concernant le chapitre VIII qui serait ajouté au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, si l’article 12 était voté. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un droit à l’information et au conseil, mais cette tâche revient nécessairement à l’État. Dans un contexte de privatisation des services publics, mise en scelle par les derniers gouvernements libéraux et accélérée par les Gouvernements d’Edouard Philippe, il faut se prévaloir d’une privatisation du service d’information de nos administrés. De plus, compte tenu du flou entretenu autour de la réforme des retraites et de l’incapacité du Gouvernement à mettre en place un véritable simulateur des futures pensions avec le système par points, nous considérons que le droit à l’information doit être appliqué en amont du vote de ce projet de loi. Aujourd’hui, les Français et les Françaises qui s’opposent en nombre à la réforme proposée par le Gouvernement souhaitent, à minima, répondre à deux questions : quand je pars ? Avec combien je pars ? La mission du Gouvernement serait d’abord de leur permettre d’avoir les réponses à ces questions, avant de poser dans la loi un droit à l’information, suite à une réforme incomprise dans la population.