ART. 44	N°10597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10597
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 44
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit également de rallonger le délai dans lequel la désignation du bénéficiaire des points intervient. Cela permettra notamment d’établir au mieux quel parent a assumé la responsabilité de l’enfant pendant la période la plus longue en cas de désaccord tel que prévu au sixième alinéa.
Cela permettra aussi de mieux prendre en compte les cas de retrait de l’autorité parentale prévus au 13eme alinéa.