ART. 12	N°10644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10644
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 3ème alinéa concernant le titre du chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes », qui serait ajouté au code de la sécurité sociale, si l’article 12 était voté. Encore une fois, la majorité nous propose un effet d’annonce qu’elle fait passer pour une mesure d’efficacité, sans aucune garantie pour la population. Effet d’annonce, car elle prévoit un « droit à l’information » pour les assurés, qu’elle n’est même pas capable de renseigner avant que le projet de loi soit voté. Mesure d’efficacité prétendue, car un « droit à l’information » ça sonne bien, ça donne l’image d’un pouvoir soucieux de l’accès aux droits et leur compréhension. Ceci n’est que foutaise, puisqu’il n’est même pas précisé que cette information serait délivrée par l’État. Enfin, cette mesure ne présente aucune garantie pour nos administrés : vous prévoyez encore une fois de passer par voie d’ordonnances : votez Mesdames et Messieurs les parlementaires et on décidera ensuite. Nous nous opposons donc à cette méthode du Gouvernement qui revient à demander que les administrés soient informés, en entretenant le flou autour de la réforme des retraites.