ART. 48	N°10653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10653
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 48
I. – Après l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le montant du versement des cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées à l’alinéa précédent peut-être abaissé par rapport au tarif normal, dans des conditions et limites fixées par décret tenant notamment au délai de présentation de la demande à compter de la fin du stage. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un mécanisme de rachat de points à tarifs préférentiels pour les périodes d’études, sans qu’un tel mécanisme ne soit prévu pour les stages. Pourtant, le délai de rachat extrêmement court des périodes de stage (deux ans) justifierait l’instauration d’un rachat à tarif préférentiel, afin d’améliorer l’attractivité de ces dispositifs auprès des jeunes actifs ou des étudiants.
Cet amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de rachat à tarif préférentiel similaire à celui prévu pour les périodes d’études.