ART. 33	N°10665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10665
présenté par
M. Woerth, M. Viry, Mme Dalloz, M. Door, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Teissier, M. Perrut, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger et Mme Valentin
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« 5° Le 3° du I de l’article L. 4163‑7 est abrogé ;
« 6° L’article L. 4163‑13 est abrogé. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret prévoit les conditions permettant d’assurer la garantie des droits constitués antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Basée sur une logique de métiers et de critères prédéfinis, la prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas adaptée à la réalité des situations personnelles. Nous devons créer un régime identique pour tous qui ferait un lien objectif entre les atteintes physiques et l’exercice professionnel, dans lequel la médecine du travail et la prévention auraient toute leur place. La pénibilité doit être mesurée à partir de facteurs d’exposition et des conséquences concrètes sur chaque personne.
Les difficultés qui se manifestent au cours de la vie professionnelle devraient être traitées pendant cette même vie professionnelle, et non à son terme notamment via un aménagement du temps de travail, des jours de repos supplémentaires, la prévention des risques... En parallèle, il faut grandement valoriser le rôle de la médecine du travail.
Les points du compte professionnel de prévention (C2P) de la pénibilité doivent seulement demeurer utilisables pour financer des formations qualifiantes ou des sur-cotisations (équivalent temps plein pour un temps partiel). Aussi, cet amendement vise à supprimer le volet pénibilité du C2P, tout en conservant le dispositif d’Incapacité permanente partielle (IPP).
Il va de soi que les métiers dont la dangerosité est effective, à l’image des policiers et militaires, doivent continuer à permettre un départ anticipé.