ART. 32	N°10670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10670
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Door, M. Menuel, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Viala, M. Reiss, M. Perrut et M. de Ganay
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale