ART. 49	N°10676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10676
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot 
« employeurs »,
insérer les mots
« et des non-salariés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par les caisses de mutualité sociale agricole, intègre les non-salariés agricoles dans la représentation au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. La rédaction actuelle de l’article les en exclut.