ART. 4	N°10678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10678
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article vise à rendre applicable aux travailleurs et travailleuses indépendantes le régime universel de retraites. Nous rejetons cette disposition. Non pas que nous soyons contre une application de dispositions équitablement uniforme en matière de pensions de retraites, mais parce que le gouvernement souhaite faire passer en force cette réforme, en ignorant que les spécificités des régimes applicables aux libéraux sont le fruit d’une construction historique. Concernant les avocat·es, le taux de cotisation de 28% préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour un revenu annuel jusqu’à 40 000 euros représente en effet le double de ce que les avocat·es paient actuellement. Une cotisation qu’ils et elles doivent assumer en totalité contrairement aux fonctionnaires et aux salariés. Ces derniers ne paient en effet que 40% de leur cotisation puisque le reste est pris en charge par les personnes qui les emploient. In fine, une personne travaillant en indépendante devra cotiser deux fois plus qu’aujourd’hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse.
Face aux inquiétudes justifiées des personnes travaillant sous le statut d’indépendant, le gouvernement est frappé d’une surdité consternante, comme l’a souligné la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl « la réunion avec le premier ministre n’a pas permis d’avancer, on nous demande de quitter un dispositif qui fonctionne bien pour le flou du régime universel. Nous n’avons pas obtenu les garanties que nous souhaitions, il y a beaucoup d’éléments flous dans le régime universel. La réunion d’hier soir a confirmé que les avocats ont parfaitement raison de s’inquiéter de ce projet de réforme ».