ART. 46	N°10691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10691
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi.
Le Conseil d’Etat considérant que le trop grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité »