ART. 12	N°10718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10718
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 4ème alinéa assurant que les administrés auraient « gratuitement » droit à « l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite ». Nous sommes attachés à l’idée du service public. Il nous parait donc évident que l’État assure l’information des assurés qui pourraient se demander quel est le montant de leur pension et à quel âge ils vont pouvoir partir en retraite. Or, on s’aperçoit que le Gouvernement n’a que faire des inquiétudes exprimées par une grande majorité de la population, qui ne sait pas à quelle sauce ils seront mangés si la réforme des retraites dont nous discutons venait à être votée. Cet alinéa consacre un article qui ne précise même pas que la mission d’information incombe à l’État. Cela sous-entend la possibilité que l’information des assurés soit confiée à un organisme privé, possibilité tout à fait réaliste au regard de la tendance macroniste à privatiser à tours de bras. La précision concernant la gratuité du service ne protège pas contre cela. Puisque les fonds de pension sont les grandes gagnantes du projet de loi retraites, nous craignons que dans quelques temps, ce soit ces organismes aux bénéfices démultipliés grâce à l’action gouvernementale, qui soit chargés de réaliser cette information. Dans ces conditions, nous demandons donc la suppression de cet alinéa.